Conditions générales de vente et de services
de la filière commerciale de l’Adapei 69 – Métropole de Lyon et Rhône, EA Papyrus.

Article 1- Généralités
1.1 Les présentes conditions générales, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à tous les devis et contrats de ventes de produits et de fournitures de services conclus entre un des établissements de l’ADAPEI 69: Métropole de Lyon et Rhône (filiales incluses) et le client.
Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison. Sont ainsi exprimés l’intégralité des obligations et droits des parties.

1.2 Le client reconnait avoir eu, préalablement, à la commande, connaissance des présentes CGV qu’il agrée et accepte dans toutes ses dispositions.

1.3 Toute commande du client emporte en conséquence accord définitif et sans réserve des présentes conditions générales de vente par lui, qui prévalent sur toutes conditions d’achat et sur tout document contradictoire, sauf dérogation formelle et expresse de notre établissement.
A défaut de contrat spécifique conclu entre l’établissement et son client, les commandes et prestations de services effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.

1.4 Le fait pour l’établissement de ne pas revendiquer le respect de l’une des clauses des présentes CGV ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement et n’a aucune incidence sur l’application des autres dispositions. De même, si l’une des présentes dispositions devait être frappée de nullité, ceci n’aurait aucune conséquence sur la validité des autres dispositions.

1.5 Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client. Les CGV ne peuvent être modifiées que par l’établissement, celle-ci pouvant être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV.

Article 2 – Définitions

Pour l’interprétation des conditions générales de vente, les définitions suivantes s’appliquent :

Client : cocontractant, personne physique ou morale sollicitant une prestation de service ou une commande de produits fournis par les établissements.

Etablissement : désigne le ou les établissements de service et d’aide par le travail ou entreprises adaptées prenant en charge la commande sollicitée par le client ou l’une des filières de l’ADAPEI du Rhône.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Internet
Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau. D’autre part, nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles notre site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sommes pas tenu à une obligation d’y parvenir. L’accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.

Fichiers informatiques
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression au vendeur. Il assume seul l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
Les fichiers informatiques sont fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique.
Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce/matage etc… si ces défauts sont présents sur vos fichiers ; ATTENTION, les logiciels comportent certains “bugs” et entraînent la transformation au format pdf pour impression des résultats différents d’une sortie couleur. Vous devez les connaître, et vous pouvez contrôler le résultat en demandant un BAT papier qui vous sera facturé au cout horaire de la réalisation de celui-ci , ajouté des frais de transport.

Article 3 – Commande

3.1.1 Chaque client pourra obtenir gratuitement un devis qui lui sera envoyé par Email contenant les coordonnées de l’établissement en charge de sa commande au nom de la filière commerciale.

3.1.2 La commande ne deviendra définitive qu’après retour par le client du devis signé apposé de la mention « Bon pour accord » et le paiement d’un acompte de 30%.

3.1.3 Tout bon de commande reçu par le Prestataire après 17 h sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

3.1.4 L’établissement s’engage à informer préalablement le client de tous travaux complémentaires rendus nécessaire en cours d’exécution.

3.1.5 En cas d’accord du client ceux-ci donnent lieu au versement par lui d’un complément de prix ainsi qu’à la fixation d’un nouveau délai d’exécution.

3.2 Modification de la commande
Toutes modifications ultérieures demandées par le client devront être formulées par écrit (courrier, fax, mail électronique) au plus tard 8 jours après réception par notre établissement de la commande initiale. Un nouveau délai d’exécution sera fixé en accord avec le client.

3.3 Annulation de la commande
En cas de demande d’annulation de la commande ; les frais déjà engagés seront à la charge du Client. L’établissement, avant d’accepter l’annulation de la commande, indiquera au client les dédits et les remboursements induits afin de permettre au client de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

3.4 Modification du planning
Le non-respect par le client du calendrier de production prévu entre celui-ci et l’EA Papyrus peut nuire à la qualité d’exécution de la prestation dont Papyrus ne saurait être tenu responsable.

Article 4 – Prix

Les prix des produits vendus tels qu’ils sont présentés dans le devis, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils ne sont garantis que pour une durée égale à deux mois. Ces prix pourront être modifiés si la date de la commande définitive dépasse le délai de validité du devis. Sous cette réserve, les prestations réalisées sont facturées sur la base du tarif en vigueur apposé sur le devis.

Article 5 – Conditions financières et modalités de paiement
5.1 Le règlement des commandes s’effectue par chèque, ou virement bancaire.
Les acomptes sont payés au comptant et aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf dérogation particulière.

Dans le cadre d’une prestation forfaitisée, nos travaux s’entendent payables 30 % à la commande, 30 % à mi-projet et 40 % à la livraison des travaux.

Dans le cadre d’une prestation longue durée, notre établissement établit des factures mensualisées. Nos factures sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

5.2 Les éventuelles remises et ristournes ne sont acquises au Client que dans la mesure où celui-ci est à jour de ses règlements.
Toute décision de remise ou de réduction accordée au client ne fait naître en aucun cas un droit acquis pour des prestations ultérieures.

5.3 Tout retard de paiement, entraine la suspension des commandes en cours jusqu’à ce que le client se soit acquitté de ses obligations. De plus, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En outre en cas de non-respect par le client d’une échéance ou de l’une quelconque de ses obligations liées aux conditions de paiement, l’établissement se réserve le droit de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière et de modifier les conditions de règlement du client pour exiger un paiement comptant des commandes suivantes et de suspendre toute fourniture de commandes en cours.

5.4 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit. L’établissement se réserve le droit, avec justificatifs à l’appui, de demander une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire conformément à l’article 441-6 I du code de commerce.
Toute réclamation, contestation, ou réserve relative à une livraison ou à une facturation ne peut avoir à aucun moment un effet suspensif sur les paiements normalement dus par le client.

5.5 Conformément à l’article L 624-16 du Code de Commerce, l’établissement se réserve la propriété des marchandises et produits désignés sur ses factures ou les bons de commandes jusqu’au paiement intégral du prix de vente, des frais, intérêt et accessoires.
La pleine propriété des marchandises ne sera transférée au client que lors de l’encaissement effectif du prix. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article.

Article 6 – Sous-traitance

L’établissement peut être amené à s’adjoindre un sous-traitant pour exécuter la prestation tout en conservant la direction et la responsabilité de l’exécution.

Article 7 – Livraison de la commande
7.1 L’établissement informera le client des éventuels retards de livraison. Néanmoins, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des transporteurs et de celle des produits.
De plus, ces délais indicatifs sont subordonnés au respect par le client de ses obligations contractuelles dans les temps voulus, notamment en matière d’approvisionnement.
En conséquence, les retards éventuels de livraisons ne donneront pas droit au client au versement des dommages et intérêts ou des pénalités de retards, ni à résiliation de la commande.

7.2 Tolérance de livraison
Nous vous rappelons les tolérances de livraison en usage dans l’imprimerie : en raison des aléas de fabrication, Papyrus ne peut être tenu de mettre à la disposition les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises, en plus ou moins, et que l’acheteur est tenu d’accepter, sont limitées aux pourcentages suivants, à appliquer aux quantités indiquées sur le bon à tirer.
Pour un tirage de :
25 000 et au-dessous : +/- 5.5 %
20 000 et au-dessous : +/- 6.5%
10 000 et au-dessous : +/- 8 %
2 000 et au-dessous : +/- 10%
Dans les limites de ces pourcentages, Papyrus facture les quantités effectivement livrées.

7.3 Pertes et avaries en cours de transport
Si la livraison est assurée par l’établissement :

L’établissement n’a pas la responsabilité du transport sauf stipulation contraire. Il appartient au client, en cas de constat d’avarie, de perte ou de produits manquants, de procéder aux constatations régulières et suffisantes, d’inscrire des réserves motivées et précises sur la lettre de voiture et de faire signer le livreur.
Le client devra confirmer sous 48 heures maximum ces réserves à l’établissement ayant traité sa commande et dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison.
Si la livraison est assurée par un transporteur indépendant/tiers :
Notre établissement ne pourra voir sa responsabilité engagée pour faits en cours de transport, (destruction, avaries, perte ou vol) lorsque le transport est assuré par un transporteur. Il appartient donc au client, en cas de constat d’avarie, de perte ou de produits manquants, de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre toutes réserves motivées et précises auprès du transporteur par lettre recommandée et de confirmer ces réserves dans le délai de trois jours ouvrables conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Le client s’engage à adresser une copie de ce courrier à l’établissement ayant traité sa commande, qui réglera le litige avec le transporteur. L’établissement s’engage à souscrire une garantie AD VALOREM si le client en fait expressément la demande et qu’il s’engage à prendre en charge son coût.

7.4 Réception
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvrant tout vice apparent, toute réclamation ne sera prise en compte que si elle est formulée à l’Etablissement dans un délai de VINGT QUATRE (24) heures à compter de la réception des produits par email ou par fax et confirmée sur la lettre de voiture.
Passé ce délai les produits livrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
Si des défectuosités sont constatées sur les produits, notre établissement s’engage à fournir gratuitement au client un remplacement ou un remboursement desdits produits sauf si ces défections sont liées au transport ou à une mauvaise réception par le client. Il appartient au client de fournir tous les justificatifs permettant de prouver la réalité des vices constatés.
Le client devra impérativement informer l’établissement des vices constatés par écrit en lettre recommandée avec AR (courrier, télécopie, courrier électronique) dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. Les produits retournés doivent être en parfait état et sous leur emballage d’origine. Le retour devra faire l’objet d’un accord préalable de l’établissement car reconnus défectueux par lui. Il est exclusif de toute indemnité ou de résiliation de la commande.
Seul le transporteur choisi par notre établissement est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

7.5 Transfert des risques
Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques sur les produits vendus par l’établissement s’effectue à la remise des produits au transporteur ou dès le chargement dans nos ateliers. Les livraisons sont donc effectuées franco de port. (Incoterms EX WORKS).

Article 8 – Responsabilité
8.1 La responsabilité de notre établissement ne peut être engagée que pour les dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle. En conséquence, nous sommes déchargés de toute responsabilité concernant les dommages causés aux personnes ou aux biens, directs ou indirects, immatériels ou moraux causés par le Client ni pour la perte d’exploitation, la perte du produit stocké, l’atteinte à l’image ou toute autre nature.
8.2 Si notre responsabilité venait à être retenue à la suite d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de notre part, le total des indemnités ne pourra aboutir à mettre à la charge de l’établissement une indemnité supérieure au montant de sa prestation hors taxes.
8.3 Le client s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Article 9 – Réclamation

Les réclamations sur les caractéristiques, la qualité, le poids des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle avec la confirmation de commande, doivent être adressées par fax ou mail à EA Papyrus, dans les 8 jours suivant la livraison.
Défaut de réclamation dans le délai et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours .L’Ea Papyrus s’engage à rechercher rapidement la responsabilité du défaut dénoncé. En cas de responsabilité reconnue de l’EA Papyrus, celle-ci s’engage à remettre en fabrication la commande incriminée au plus tôt sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. Le client doit alors retourner tous les exemplaires de la commande dans leur emballage accompagnés d’une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour par la poste en recommandé, au tarif lent seront remboursés au client sous forme d’avoir à valoir sur sa prochaine commande.
A défaut d’un accord préalable de l’EA Papyrus, tout retour de marchandise sera refusé.
Dans le cas où la responsabilité de l’EA Papyrus serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.

Article 10 – Clause de force majeure

Sont considérées comme causes d’exonération, les cas de force majeure dues à la survenance d’un événement indépendant de sa volonté, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et qui ne pouvait raisonnablement être évité.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant notre établissement de livrer dans les délais initialement prévus les événements tel que : la grève de son personnel ou de ses transporteurs et fournisseurs habituels, incendie, inondation, embargo, difficultés d’approvisionnement dues aux fournisseurs, guerre, cette liste n’ayant pas de caractère limitatif.
Dans de telles circonstances, l’établissement pourra suspendre, sans indemnité, le contrat liant notre établissement et le client et prolonger les délais indicatifs de livraison. Le client sera informé, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En cas de persistance de l’événement de force majeure pendant une période supérieure à un mois, le contrat liant l’établissement et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, par lettre recommandée, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 11 – Assurance de dommage : Renonciation réciproque à recours

11.1 Dans le cas où le client confie des biens (matériels ou marchandises) à l’établissement pour la réalisation de la prestation demandée : Le client est tenu d’assurer les matériels et marchandises confiés à notre établissement pour l’exécution de sa prestation contre tous les risques de destruction ou disparition partielle ou totale tels que : l’incendie, l’explosion, foudre, tempête, dégât des eaux, dommage électrique, bris de machine, vol…
11.2 Le client et ses assureurs, s’engagent à renoncer à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer à l’encontre de l’établissement et de ses assureurs en cas de sinistre sur les biens confiés (matériels et marchandises).
Réciproquement, l’établissement et ses assureurs renoncent à tout recours, en cas de sinistre ayant pour origine les biens confiés, qu’il serait en droit d’exercer contre le client et ses assureurs.
Toute faute grave, intentionnelle ou malveillance de la part d’une des parties au contrat rendra cet article nul et non avenu.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 Il est entendu que le client est le propriétaire de tous les éléments de propriété intellectuelle. À défaut, l’établissement ne pourrait en aucune façon être tenu responsable si tout ou une partie des documents de référence confiés par le client venait à enfreindre le droit de la propriété intellectuelle.

12.2 Le client garantit l’établissement contre toutes atteintes à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

Article 13 – Droit applicable et compétences

13.1. Les présentes conditions et les relations entre l’établissement et le client sont régies par le droit français et à titre supplétif, par la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale des marchandises. Le client consommateur peut recourir à la médiation pour traiter son litige ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

13.2 Le client professionnel et le prestataire s’efforceront en cas de différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation de résoudre celui-ci à l’amiable. A défaut d’accord, le tribunal de commerce de Lyon sera compétent pour traiter le litige, même en cas d’appel en garantie de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs.